Assurer un prêt immobilier en délégation d'assurance

La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance Décès, Invalidité agréé par l'organisme prêteur désigné comme bénéficiaire et qui soit à la fois moins cher et mieux adapté à la situation individuelle de l'emprunteur avec des garanties équivalentes voire élargies.

Loi MURCEF et Loi LAGARDE

Si votre conseiller de banque vous indique que la loi LAGARDE sur l'assurance emprunteur ne s'applique pas encore (application prévue en 2011), vous pouvez lui rétorquer que la loi MURCEF sur la vente d'une "offre groupée de services" existe déjà depuis des années et offre déjà à l'emprunteur la liberté de choix de l'assurance de prêt. La future loi LAGARDE devrait améliorer l'information de l'emprunteur et faciliter cette liberté de choix.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance

Une fois choisie la banque avec laquelle vous avez réalisé le prêt, il est indispensable de tenir votre banque informée de votre souhait d'opter pour la délégation d'assurance. En effet, le contrat de prêt doit mentionner la délégation d'assurance s'il y a lieu.

Pour l'édition de l'offre de prêt, il vous faut présenter à votre banque l'attestation d'assurance, car elle souhaite savoir si vous êtes assurable, à quel taux (car le taux d’assurance fait partie du TEG), auprès de quelle compagnie, et à quelles conditions (s’il devait y avoir des exclusions par exemple).

Les statistiques de la délégation d'assurance

Nous réalisons chaque semaine, AVEC TOUTES LES BANQUES des dizaines de contrats d'assurance en délégation.

Si votre conseiller vous indique qu'il n'accepte pas la délégation d'assurance faute de quoi le taux ne serait plus valable, c'est qu'il vous a bluffé et vous l'avez cru ( et nous vous comprenons puisque vous n'avez pas la possibilité de visualiser le nombre de dossiers qui se font en délégation ).

Puis-je renégocier mon assurance de crédit immo avec une délégation d'assurance?

Presque toutes les banques verrouillent leurs contrat de prêt avec une clause rendant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de résiliation de l'assurance...Il en résulte que la seule façon de rénégocier l'assurance d'un crédit immobilier est de renégocier le prêt auprès d'une autre banque.

Dans le cadre d'un nouveau prêt, toutes les banques acceptent la délégation d'assurance lorsque la couverture est au moins équivalente.

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